Question 33561 — impôts locaux

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le dispositif d'exonération de taxe foncière au bénéfice des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'article 1383 C ter du code général des impôts, issu de la loi du n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a instauré une exonération pour une durée de cinq années de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette exonération est subordonnée à l'absence de délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Les bénéficiaires de cette exonération au titre de l'année de 2015 et des suivantes ne peuvent donc désormais plus être soumis à ce dispositif. La crise sanitaire liée au covid-19 a entraîné des conséquences économiques particulièrement lourdes notamment pour les commerçants dont l'activité a été stoppée pendant plusieurs mois. Toute nouvelle imposition constitue donc une charge supplémentaire pour eux qui les fragilisera encore davantage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une prorogation de ce dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout particulièrement pour les commerces, pourrait être adoptée.

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