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France · Question · Question écrite

33562

Question 33562 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 March 2020

Last action

10 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Taxation

Source updated

10 March 2020

Housing · Taxation

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Summary

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 kilomètres au-delà du domicile, la phase de déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d'entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence secondaire. Sur l'année 2020, cette privation représentera, au minimum, une période de 75 jours. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant cette période.

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Timeline

  1. 10 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 March 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 March 2020

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