France · Question · Question écrite
33614
Question 33614 — presse et livres
Introduced
10 March 2020
Last action
10 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Taxation, Labour
Source updated
10 March 2020
Summary
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la culture sur la possibilité de faire bénéficier les dessinateurs de presse de l'abattement fiscal des journalistes. En effet, prévu à l'article 81 du code général des impôts, cet abattement fiscal - communément dénommé niche fiscale des journalistes - bénéficie actuellement aux journalistes, photographes, directeurs de journaux, ainsi qu'aux critiques dramatiques et musicaux. Suite à la republication des caricatures de Charlie Hebdo le 1er septembre 2020, le Président de la République a protégé le travail des dessinateurs de presse et dénoncé les atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de conscience et au droit au blasphème. Lors de l'hommage national à M. Samuel Paty le 21 octobre 2020, le Président de la République a réaffirmé que « nous ne renoncerons pas aux caricatures, aux dessins, même si d'autres reculent ». Le dessin de presse a une double dimension d'outil de défense de la liberté d'expression et de support pédagogique, permettant de sensibiliser les élèves et l'ensemble des citoyens aux grands problèmes de société. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour faire bénéficier de cet abattement fiscal les dessinateurs de presse, afin d'encourager la pluralité et la liberté de la presse, et de témoigner du soutien de l'État à la liberté de dessiner.
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Timeline
10 March 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 March 2020
Question
text · FR · 10 March 2020
Sponsors
- Sereine Mauborgne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33614
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33614
- france · QANR5L15QE33614 · source updated 10 March 2020