Question 33693 — assurance complémentaire

Summary

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contribution exceptionnelle demandée aux organismes de complémentaire santé (OC), en contrepartie des moindres dépenses qu'ils ont constatées pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Si les OC sont, dans leur grande majorité, tout à fait disposés à participer à l'effort financier, il convient de noter leur visibilité très faible sur les dépenses des mois à venir. En effet, il est pour le moment très difficile d'évaluer le taux de report des consultations, avec un possible « effet rebond » des frais de santé, de la même manière qu'il est impossible, à l'heure actuelle, de chiffrer le coût du renoncement aux soins pendant les périodes de confinement, avec les retards de prise en charge qui en découlent, engendrant ainsi des interventions plus lourdes et plus coûteuses. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir la trajectoire de cette contribution lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en fonction des résultats observés au cours de l'année 2021.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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