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France · Question · Question écrite

33767

Question 33767 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2020

Last action

10 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

10 October 2020

Taxation · Budget

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Summary

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation des plan de lissage de la taxe d'habitation par les collectivités. Lors des dernières fusions de communauté de communes en 2016, il a été demandé aux nouvelles collectivités de mettre en place des plans de lissage des 3 taxes (TH, TF, TFNB), du prix de l'eau et de la TEOM afin que chaque habitant d'une même collectivité paye le même prix pour le même service. Avec la suppression progressive de la taxe d'habitation comme prévu dans le programme présidentiel, le plan de lissage de la taxe d'habitation a été annulé. Cela entraîne des manques à gagner pour des centaines de communes en France par rapport à leurs intercommunalités de rattachement. Cela ne facilite pas l'intégration dans des intercommunalités parfois pas choisie par lesdites communes. Aussi, il lui demande quelles solutions de compensation pourraient être apportées à la trésorerie des communes ayant eu à rejoindre une intercommunalité où la taxe d'habitation n'est pas uniforme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 October 2020

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