Question 3377 — outre-mer

Summary

M. Philippe Naillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la question de la prorogation de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a notamment institué l'expérimentation durant cinq ans permettant aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie afin de favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Le Haut conseil de la commande publique de La Réunion a publié une enquête sur les dispositions de cet article réalisée auprès des acheteurs locaux. En effet, la commande publique dans les territoires ultramarins est un levier très important pour le secteur entrepreneurial et permet la création d'emplois. Cette enquête propose de reconduire les dispositions des alinéas 1 et 2 qui ont pris fin cette année et celle de l'alinéa 3 dont l'extinction est prévue en l'état en mars 2023. Elle émet plusieurs recommandations d'évolution afin de rendre plus efficient ces dispositifs. Il demande si le Gouvernement entend prolonger et adapter ces dispositions.

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1. 22 November 2022

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