Question 33869 — administration

Summary

M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements continus constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Ces dysfonctionnements et ce manque d'information ne connaissent pas de résolution dans la pratique ; il n'y a pas d'assistance téléphonique accompagnant l'utilisation de la plateforme et une réponse pour une sollicitation par mel connait généralement un délai de plusieurs mois. Il s'agit là d'une prestation très dégradée de ce service public pour le quotidien et la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle. Il lui demande s'il entend prendre dans les plus brefs délais les mesures correctives pour améliorer la fiabilité de la plateforme Pajemploi et pour renforcer le niveau d'information fourni sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles.

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