Question 33874 — animals

Summary

La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques), dont celle d'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, que l'on trouve dans une liste positive, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont complexes, la réglementation dispose de l'obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. S'agissant de la perspective d'une liste positive d'animaux d'espèces non domestiques qui seuls pourraient alors être détenus par des particuliers, la private member's bill aimed at renforcer la lutte contre la maltraitance animale contient justement une telle disposition. Cette private member's bill a été adoptée en first reading par l'national assembly.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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