Question 33878 — associations and foundations

Summary

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) dispose de crédits annuels qui constituent un fonds de partenariat associatif pour cofinancer des actions proposées par des associations apportant leur concours à l'enseignement. Chaque année, le ministère lance une campagne de demande, mise en ligne sur le site education.gouv.fr. Les associations envoient de manière électronique une lettre de demande de subvention à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), accompagnée du dossier Cerfa et de la fiche de renseignements sur l'association. Un avis est recueilli auprès des bureaux compétents au moyen d'une fiche d'expertise qui permet de vérifier des critères quantitatifs tels que: - le nombre d'élèves directement impliqués dans les actions développées par l'association; - le nombre des personnels de l'éducation nationale concernés par les actions développées; - la capacité de l'association à développer ses actions à l'échelle nationale. Sont analysés également des critères qualitatifs tels que la plus-value apportée par l'association aux orientations de la politique éducative du MENJS, ou l'appréciation des services déconcentrés sur la qualité et l'efficacité de l'action de l'association à l'échelon local. La valeur de l'expertise repose sur la capacité à obtenir des informations sur la qualité de l'action de l'association dans les académies. Les associations de lycéens font l'objet d'une expertise par le délégué national à la vie lycéenne. Après analyse des appréciations portées par les bureaux compétents, ainsi que les retours des académies, le bureau chargé de l'instruction des demandes de subventions soumet un tableau de répartition de l'enveloppe annuelle des subventions au directeur général de l'enseignement scolaire. Ces arbitrages sont rendus en concertation avec le cabinet et avec les différentes directions du ministère. À l'issue de cet arbitrage, les subventions font l'objet d'une instruction distincte selon que leur montant est supérieur ou inférieur à 23 000 euros. Pour les subventions de plus de 23 000 euros, les services de la DGESCO procèdent auprès des associations à la collecte des documents règlementaires et d'éléments de présentation des actions de l'association permettant d'établir une convention annuelle d'objectifs dans laquelle l'association détaille son programme d'actions en lien avec les priorités ministérielles définies en amont de la campagne de demande des subventions. La convention détaille en annexe le coût de chaque action, ainsi que son financement total et le pourcentage de la subvention du ministère. Ces éléments permettent de s'assurer du bon usage de la subvention en année N+1. Pour les subventions inférieures à 23 000 euros, le support juridique du versement est un arrêté du directeur général de l'enseignement scolaire. Dans les deux cas, les services instructeurs de la DGESCO, après contrôle des pièces, transmettent les éléments à la direction des affaires financières qui procède au versement de la subvention, sous réserve de la complétude des éléments transmis, et validés par les services de la DGESCO, dont les rapports d'activité et comptes financiers de l'année N-1. Dans le cadre de cette procédure, l'association « Avenir lycéen » a fait une première demande de subvention d'un montant de 80 000 euros au MENJS, en janvier 2019. Comme pour toute association nouvellement créée, les comptes approuvés de l'exercice précédent et le compte rendu financier n'étaient pas exigibles. Après expertise du programme d'actions proposé, et avis favorable du délégué national à la vie lycéenne, une subvention de 65 000 euros a été accordée à l'association et notifiée le 28 juin 2019. La convention encadrant cette subvention a été élaborée avec les services, entre septembre et octobre 2019, et la subvention a été versée à l'association en novembre 2019. Le compte rendu financier pour l'exercice 2019, adressé au ministère le 17 octobre 2020 (date de la signature de ce compte rendu par la présidente de l'association) fait état de dépenses à hauteur de 5 460 euros, le reste de la subvention étant reporté à l'exercice 2020 pour l'organisation des deux congrès (40 391 euros et 18 129 euros). Une enquête a été initiée sur l'utilisation de cette subvention en application de article 8 de la convention annuelle conclue entre l'association et le ministère afin de vérifier que la subvention a bien été employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. Par ailleurs, le ministère procède également à un contrôle sur pièces pour s'assurer du bon usage des subventions par les associations lycéennes au cours des dix dernières années. Le résultat de ces enquêtes permettra d'améliorer la procédure d'attribution et de suivi des subventions ministérielles et d'instaurer des contrôles ponctuels afin d'éviter toute dérive éventuelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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