Question 33888 — local authorities

Summary

Article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Lors des débats sur le government bill de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021. En outre, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le government bill de finances 2021, un amendment by the government aimed at garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs devrait bénéficier à un nombre de communes proche de celui annoncé en mai 2020. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité: si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation des recettes fiscales et domaniales des collectivités aura été moindre que celle prévue. La loi ne prévoit pas, à ce stade, de compenser les éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2020. D'une part, cette perte peut être liée à d'autres facteurs que la crise sanitaire, comme une décision de la collectivité de modifier la tarification d'accès à ces équipements publics. D'autre part, la perte de recettes tarifaires s'est accompagnée d'économies liées à la fermeture temporaire de ces équipements, qu'il est particulièrement difficile à évaluer et à déduire de la perte de recettes. Enfin, les différences de modes de gestion de ces équipements (régies, délégations de services publics, etc.) ne permettent pas d'identifier aisément ces pertes de recettes dans les comptes des collectivités. Toutefois, l'action by the government pour soutenir financièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va au-delà du seul mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Ce soutien a notamment porté sur un soutien inédit à l'investissement public local, traduit par une hausse de 950 millions d'euros (M€) de la dotation de soutien à l'investissement local et la création d'une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments communaux et intercommunaux, pour un montant de 650 M€.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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