Question 33950 — French people abroad

Summary

L'administration publique est tenue d'utiliser le taux de change, dit taux de chancellerie, fixé par le ministère de l'Economie, des finances et de la Relance pour toutes ses opérations de change, que ce soit pour le paiement de factures ou le calcul des prestations servies. Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est donc tenu de se référer au taux de chancellerie pour définir le montant des prestations qu'il accorde. Pour le calcul des revenus des familles, comme pour celui des montants des bourses scolaires c'était le taux du 16 septembre 2019 qui a été retenu et cela dans the whole ofs pays. Cela représente effectivement un écart substantiel par rapport aux taux du marché au Liban, compte tenu de la crise que connaît actuellement ce pays. Il n'est cependant pas possible de modifier la date de prise en compte de ce taux et encore moins son montant. Cela créerait un précédent et entrainerait une rupture d'égalité dans le calcul des barèmes de bourse entre nos compatriotes. En revanche, et pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les familles qui déposent des demandes de bourses au Liban, instruction a été donnée au Consulat général de France à Beyrouth, d'assouplir largement le calcul des quotités accordées, ce qui permet ainsi de compenser la perte provoquée par la disparité entre le taux de change retenu et la réalité locale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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