Question 3398 — agriculture

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vente directe des produits viticoles dans des pays européens. Le paysage viticole dans les Pyrénées-Orientales se structure essentiellement autour des viticulteurs indépendants et des caves coopératives. Dans un territoire qui accueille plus de 3 millions de touristes par an, la vente directe, la découverte du savoir-faire et des produits locaux, représente un poids économique très important. De nombreux viticulteurs ont ainsi recours à de la vente directe, notamment en direction d'une clientèle étrangère en villégiature dans les Pyrénées-Orientales. Mais ces derniers sont confrontés à la difficulté de pouvoir faire parvenir leurs produits à leurs clients dans leur pays de résidence. En effet la fiscalité à l'hectolitre et la TVA sont réglées par l'exploitant à l'administration fiscale en France, mais comme en la matière il n'y a pas d'harmonisation entre les pays européens, il faut un représentant fiscal dans chaque pays où les bouteilles doivent être envoyées pour que le pays puisse percevoir ses taxes. Si les vignerons désirent appliquer la loi fiscale et s'acquitter régulièrement des montants correspondant, que cela soit à l'administration française ou au pays recevant la marchandise, mais ils sont dans l'impossibilité matérielle d'avoir recours, pour chaque envoi, un représentant fiscal. Cette contrainte administrative est un frein important à la vente en directe et à l'exportation de nos produits. Ne serait-ce pas envisageable d'appliquer en cette matière des solutions déjà explorées en matière de dédouanement ? En effet les entreprises assurant pour le compte de l'État les opérations de dédouanement ne pourraient-elles pas servir de référent fiscal pour le vigneron ? Charge à cette dernière de collecter les taxes en fonction du pays de destination et de les transmettre au dit pays selon les diverses réglementations en vigueur. Il lui demande sa position en la matière.

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