Question 34041 — terrorism

Summary

Créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le parquet national antiterroriste (PNAT) a été installé le 1er juillet 2019 avec pour objectif de renforcer la force de frappe judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et les crimes contre l'humanité, en instituant un ministère public dédié. Au terme de son dernier bilan d'activité du mois de décembre 2020, le parquet national antiterroriste a, depuis sa création le 1er juillet 2019, ouvert 108 enquêtes et 47 informations judiciaires. Parmi celles-ci, 9 procédures portent sur des attentats commis sur le territoire national (7) ou à l'étranger (2) à l'encontre de victimes ou d'intérêts français. Outre la charge des 135 affaires traitées devant la juridiction correctionnelle depuis sa création et jusqu'à son dernier bilan d'activité du mois de décembre 2020, le parquet national antiterroriste a assuré la représentation du ministère public devant la cour d'assises spécialement composée en première instance dans 31 dossiers criminels, représentant 101 accusés et une durée cumulée de 145 jours d'audience. Le parquet national antiterroriste est ainsi particulièrement mobilisé dans le cadre des audiences de la cour d'assises spécialement composée de Paris statuant en première instance, compétence autrefois réservée au parquet général de Paris et qui lui est désormais dévolue. Par ailleurs, à compter de son entrée en fonction le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste a repris les attributions autrefois dévolues au parquet de Paris en matière de crimes contre l'humanité (dont le génocide) et crimes et délits de guerre. Il est en outre désormais compétent pour connaître des crimes de torture commis par les autorités étatiques et des crimes de disparition forcée. Au terme du bilan d'activité du mois de décembre 2020, le pôle de lutte contre les crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre du parquet national antiterroriste a ouvert 26 enquêtes préliminaires et 23 informations judiciaires depuis sa création le 1er juillet 2019. Enfin, le pôle de l'exécution des peines du parquet national antiterroriste assure l'exécution des décisions rendues par les chambres correctionnelles spécialisées depuis le 1er juillet 2019 et par la cour d'assises de Paris spécialement composée statuant en premier ressort depuis le mois de novembre 2019. Il représente également le ministère public auprès des juridictions d'application des peines de premier degré de Paris, compétentes en matière de terrorisme.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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