Question 3406 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance d'un contrôle systématique des carnets de maintenance lors des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de levage et autres appareils réglementés. Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive. Les VGP, réalisées par des organismes accrédités (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.), sont pourtant une opportunité essentielle pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Ce double contrôle permettrait de prévenir les pannes graves, de réduire les risques d'accidents du travail et d'optimiser les coûts de maintenance en favorisant des réparations préventives. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le contrôle de la mise à jour des carnets de maintenance lors de chaque VGP. Elle souhaiterait également connaître les mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence et les éventuelles sanctions pour non-conformité afin de garantir la sécurité des travailleurs tout en favorisant la durabilité des équipements.

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Timeline

1. 28 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 July 2025

   Réponse

   La tenue d'un carnet de maintenance à jour constitue une obligation légale incombant à l'employeur (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004). Les organismes accrédités s'appuient dès lors sur la tenue de ces carnets lors des Vérifications générales périodiques (VGP), qui constituent en effet une opportunité majeure pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Les carnets de maintenance doivent également être mis à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, qui sont amenés à vérifier leur bonne tenue dans le cadre de leurs contrôles. L'inspection du travail a mené dernièrement une action d'ampleur sur le sujet via la campagne « Equipements de travail » dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 : 5 520 contrôles ont été diligentés sur 4 573 établissements distincts. Ces contrôles étaient décorrélés des enquêtes consécutives à un accident du travail. Parmi les points vérifiés par les agents de contrôle figurait le respect des exigences en matière de VGP (fréquence, contenu et prise en compte par l'employeur des éventuelles non-conformités repérées par l'organisme accrédité), ainsi que la tenue des carnets de maintenance. Le défaut d'établissement ou de mise à jour du carnet de maintenance constitue un délit que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut relever par procès-verbal. Ce délit est sanctionné par une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés. S'agissant des mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence, différentes ressources élaborées par les préventeurs existent, à l'instar des informations et des documents publiés sur le sujet par l'institut national de recherche et de sécurité ou l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Les carnets de maintenance des équipements de travail sont également à disposition des agents du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de l'OPPBTP, qui peuvent ainsi jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels. Enfin, les membres du conseil social et économique peuvent vérifier l'existence et la bonne tenue des carnets de maintenance et, le cas échéant, interpeller l'employeur et les services de l'Etat compétents sur le sujet. Les services d'inspection ont à cœur de promouvoir la maintenance préventive, qui est incontournable dans la prévention des accidents du travail mettant en cause un équipement de travail et de mener toute action de contrôle visant à s'assurer du respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 July 2025

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• Question

  text · FR · 28 January 2025

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• Louise Morel · auteur

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