Question 34073 — assurance maladie maternité

Summary

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge, par les CPAM, des transports VSL pour les patients. En effet, l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale décrit les cas de figure dans lesquels les frais de transport d'un patient, qui doit recevoir des soins ou subir des examens médicaux, sont pris en charge par les CPAM. Par ailleurs, l'article R. 322-10 1° a) du même code dispose que les frais de transports sont également pris en charge par les CPAM, s'ils sont liés à une entrée d'hospitalisation d'un patient, quand celui-ci est transporté en établissement de santé avant le début de son hospitalisation, ou à une sortie d'hospitalisation d'un patient, quand le séjour de celui-ci a pris fin et qu'il est transporté pour sortir de l'établissement de santé. À ce titre, le taux de remboursement est de 100 % pour les affectations de longue durée (ALD), et de 65 % dans les autres cas. Or, de nombreux patients sont des personnes âgées, qui, sans être atteintes d'une ALD, ont besoin de soins ou d'examens médicaux, mais ont des difficultés à se déplacer, d'autant plus si elles résident dans des territoires ruraux, dans des déserts médicaux, ou si elles ne disposent pas d'un permis de conduire et d'un véhicule personnel. Cette situation s'apparente à une véritable rupture d'égalité devant l'accès aux soins, et entraîne de nombreuses personnes âgées à renoncer à se soigner. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre le taux de remboursement à 100 % pour les entrées et sorties d'hospitalisation, ainsi que les suivis post-opératoires, des patients de 65 ans et plus.

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