France · Question · Question écrite
3409
Question 3409 — agriculture
Introduced
28 January 2025
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 January 2025
Summary
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière du pruneau d'Agen, confrontée à une concurrence européenne déloyale et à des impasses techniques majeures en matière de protection phytosanitaire. Alors que l'Espagne et l'Italie disposent respectivement de 13 et 19 substances actives pour la protection des pruniers, les producteurs français ne peuvent compter que sur un système de dérogations temporaire et inefficace, où les autorisations sont accordées tardivement, compromettant la planification des approvisionnements et la sécurité des récoltes. De plus, les prochaines étapes du plan Ecophyto 2030, prévues en 2025 et 2026, interdiront de nouvelles molécules sans qu'aucune solution de remplacement économiquement viable ne soit disponible. Cette distorsion de concurrence affaiblit gravement une filière emblématique comptant 800 producteurs et bénéficiaire d'une indication géographique protégée depuis plus de 20 ans. Face à la recrudescence des bioagresseurs, notamment les chenilles foreuses des fruits et les pucerons, pour lesquels les substances autorisées sont déjà extrêmement limitées, la filière se mobilise dans des projets de recherche comme ACOMPLI et PACTE dans le cadre du Plan de souveraineté des fruits et légumes. Malgré ces efforts, le principe « pas d'interdiction sans solution » reste une promesse non tenue et les producteurs français risquent des pertes massives faute de moyens de protection équivalents à ceux de leurs homologues européens. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour aligner les moyens de protection des producteurs français sur ceux des autres pays européens et pour soutenir la recherche de solutions alternatives afin d'assurer la compétitivité et la pérennité de cette filière stratégique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3409
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE3409