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France · Question · Question écrite

34099

Question 34099 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calendrier offrant la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence mobilité grâce à la loi LOM. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a comme objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l'autopartage, le covoiturage et le transport à la demande en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couverte par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici le 1er juillet 2021. À ce titre, l'exercice effectif de la compétence mobilité sera organisé selon le principe de subsidiarité. Concrètement, la loi laissera le choix aux communes, via leur intercommunalité, considérée comme étant la bonne échelle pour répondre aux besoins de déplacement du quotidien, de s'emparer de cette compétence. Le calendrier impose une délibération avant le 31 mars 2021 pour définir l'intercommunalité comme AOM de proximité en lieu et place de la région. Cependant, au vu de la crise sanitaire et des confinements, le calendrier est difficile à tenir pour ces mêmes collectivités. Le délai initial fixé au 31 décembre 2020 afin de conclure les discussions a été prolongé de 3 mois en tenant compte du premier confinement. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage d'accorder de nouveau un délai supplémentaire aux collectivités territoriales afin de leur donner le temps nécessaire à de saines délibérations.

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