Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

34162

Question 34162 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

—

Taxation

Summary

M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'ouverture à la concurrence de la gestion du « 39-19 ». Créé en 1992 et géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), le « 39-19 » est le numéro national d'aide aux femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou professionnelles. Chaque année, plus de 100 000 appels à l'aide sont réalisés grâce à numéro national. Durant le premier confinement le nombre hebdomadaires d'appels a été multiplié par 4, passant de 2 000 appels la semaine du 9 mars 2020 à 8 000 appels la semaine du 20 avril 2020. C'est grâce à la mobilisation et au sérieux des organisations volontaires et de leurs militants que les appels ont pu donner lieu à une assistance. Sur l'ensemble du territoire national, 73 associations relayent la FNSF dans la prise en charge de ces femmes en détresse. Suite au Grenelle des violences faites aux femmes, en septembre 2019, le Gouvernement a promis l'extension de l'écoute 24 heures sur 24. La FNSF s'est dite prête à répondre à cette demande. Elle a toutefois avancé le besoin d'une augmentation des moyens alloués, dans le cadre d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs. Un an après, le Gouvernement lui a préféré, le 2 septembre 2020, le lancement d'une procédure de marché public et l'ouverture à la concurrence pour la gestion du « 39-19 ». Cette décision interroge. Selon mots du Président de la République lui-même « il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché ». Selon M. le député, il en est ainsi pour le secours aux femmes victimes de violences qui ne saurait être considéré comme une activité marchande ! L'ouverture à la concurrence de l'aide aux femmes en détresse serait un désastre pour les associations mobilisées et les femmes qu'elles accompagnent. Il lui demande donc de bien vouloir réviser sa décision et lui préférer une réelle concertation avec la FNSF et l'ensemble des organisations mobilisées sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.