Question 34185 — taxes and duties

Summary

Le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre toutes les formes de trafic de tabac. Cette lutte, partie intégrante de la politique de santé publique de réduction de la prévalence tabagique, est une priorité forte de la douane et a vocation à le rester. La place des fabricants de produits du tabac dans les circuits de contrebande est, depuis longtemps, un sujet d'attention aux niveaux national, européen voire mondial pour lequel des mesures d'ampleur ont été prises. Les dispositifs de sécurité et de traçabilité des produits du tabac, prévus par la directive 2014/40/UE et transposés dans le code de la santé publique, poursuivent deux objectifs. D'abord, ils visent à s'assurer que chaque paquet de cigarettes qui sort des lignes de production au sein de l'Union ou qui est importé légalement sur le territoire douanier européen soit livré jusqu'à un revendeur autorisé (en France, les débitants de tabac dont le statut est régi par le code des douanes national). D'autre part, ils permettent aux services d'authentifier les marchandises lors des différents contrôles qu'ils sont amenés à réaliser. Ces mesures s'imposent aux fabricants de cigarettes et les obligent à se mobiliser pour éviter le détournement de leurs produits dans le commerce illicite et à sécuriser leurs chaînes logistiques. Elles sont par ailleurs complétées par la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté par la Conférence des parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, que la France a ratifié et dont elle est l'un des États parties les plus actifs. Sur le plan contentieux, la position constante de la France est de sanctionner systématiquement toute infraction relevée à la législation sur les produits du tabac, d'où qu'elle provienne. S'agissant du litige opposant Philip Morris international (PMI) à son partenaire, il s'agit d'un contentieux commercial traité par une juridiction étrangère et pour lequel les autorités françaises ne sont pas compétentes. L'intervention en procédure de l'Etat français devant la cour du Comté de New York n'est pas envisagée. La contrebande de tabac en général, et notamment en provenance d'Algérie, fait l'objet d'une attention particulière des services douaniers qui sont fortement mobilisés pour lutter contre ce phénomène.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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