Question 34186 — taxes

Summary

Le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'inscrit dans la réforme d'unification du recouvrement des prélèvement obligatoires portée par le Gouvernement. Il permettra de simplifier les démarches des redevables en définissant un interlocuteur fiscal unique. S'agissant des taxes énergétiques, la réforme permettra une simplification administrative au bénéfice des opérateurs redevables. Ce mouvement débute avec les transferts à la DGFiP des taxes intérieures de consommation en matière d'électricité, de gaz naturel et de charbon au 1er janvier 2022 et s'achève avec le transfert de la TICPE en 2024. Par ailleurs, le transfert de la gestion et du recouvrement de la TICPE à la DGFiP sera réalisé au moyen, notamment, d'une réingénierie du processus de versement des parts régionales de la taxe. L'objectif est de sécuriser les recettes des régions et de renforcer la lisibilité des montants qu'elles perçoivent. D'ores et déjà, des échanges portant plus particulièrement sur le transfert de la TICPE et associant the whole ofs parties prenantes, sont conduits. Ces échanges se poursuivront jusqu'à 2024 et portent tant sur les incidences organisationnelles des transferts que sur leur volet « ressources humaines » et les nécessaires mesures d'accompagnement social qu'ils impliquent. Il importe, sur ce point, de préciser que la charge de 700 emplois concernés se rapporte non pas au seul transfert de la TICPE, mais au processus de transfert de la fiscalité douanière dans son ensemble.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.