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France · Question · Question écrite

34191

Question 34191 — Internet

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union

Source updated

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European Union

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Summary

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retrait abusif de contenus de la part des plateformes. À titre d'exemple, il observe que les comptes d'associations menant des actions de prévention en matière de santé sexuelle, en particulier dans le domaine de la lutte contre le VIH sida font l'objet de censure. Le compte « Paris sans sida » a ainsi été désactivé pendant plusieurs heures par Twitter. Ces décisions nuisent à la visibilité des campagnes de prévention lancées sur les réseaux sociaux, alors même qu'elles sont d'intérêt public. Dans le même temps, M. le député constate que les plateformes procèdent au retrait, sur la base de la violation de leurs conditions générales d'utilisation, de contenus qui relèvent soit de la liberté d'expression (campagne de sensibilisation féministe de PayeTonCouple relatant des témoignages de sexisme, de violences psychologiques et physiques dans les relations amoureuses ou sexuelles sur Facebook), soit de la liberté de création (la couverture du magazine Télérama mettant en scène Leila Barbara Butch), sans qu'aucun délit ne soit commis par les utilisateurs. La libre appréciation par les plateformes de la nature sensible de certains contenus qui respectent le droit en vigueur est ici problématique, car elle entrave la liberté d'expression artistique, culturelle et politique des utilisateurs. Dans ce contexte, il lui demande comment il envisage de traiter ce problème, dans le cadre des discussions menées avec les plateformes en matière de régulation des contenus illicites sur internet.

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