Question 34195 — justice

Summary

Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai d'obtention des budgets dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet les budgets sont obtenus parfois postérieurement au mois d'octobre, alors que les SMJPM transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Dès lors que la loi de finances est élaborée pour l'année n + 1 avant le 31 décembre, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent quant à eux attendre de longs mois pour l'octroi des budgets pour l'année en cours. Ce n'est qu'une fois que la dotation régionale limitative est publiée que les directions régionales ont 60 jours pour communiquer aux SMJPM leur budget. Cette situation les oblige à gérer l'année en budget de reconduction, sans visibilité sur les investissements nécessaires et les postes qui peuvent être attendus au regard de l'activité. Dès lors elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réduire ces délais.

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