Question 3420 — pensions: general

Summary

Le code du travail prévoit que les entreprises et les groupes employant plus de 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France ont l'obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) tous les trois ans. Les autres entreprises peuvent engager cette négociation sur une base volontaire. Dans ce cadre uniquement régi par la négociation collective, l'emploi et les conditions de travail des salariés seniors peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement spécifiques pour répondre à un objectif de sécurisation de leurs parcours professionnels. Peuvent ainsi être mis en place, par exemple, un accompagnement au départ à la retraite (tenue de réunions d'informations et d'accompagnement, identification des régimes de retraite, reconstitution de carrière, validation des périodes d'activité, …) ou encore, un dispositif de congé de fin de carrière permettant au salarié de cesser de manière anticipée son activité professionnelle jusqu'à son départ à la retraite, moyennant le versement pendant cette période d'une allocation. Ces dispositifs sont accessibles aux salariés sur la base du volontariat. En vue de cesser son activité professionnelle par anticipation, tout salarié peut également demander le versement anticipé d'une partie de son indemnité de départ volontaire à la retraite, sous forme de jours de congés (non travaillés et payés). Ces diverses dispositions doivent faire l'objet de clauses rédigées de façon précise et explicite, de façon à éclairer les salariés sur les conditions et effets de leur mise en œuvre. Les accords de GEPP relevant du seul champ de la négociation collective ne sont pas soumis au contrôle de l'administration. Pour autant, dans le cadre du dialogue constant que mes services ont avec les entreprises, la nécessité d'apporter de réelles garanties aux salariés quant à l'expression de leur libre consentement est systématiquement rappelée. Il s'agit notamment de veiller à ce que les salariés puissent s'engager dans une telle démarche dans des conditions d'information préalable et de délai de décision leur permettant d'exercer pleinement et librement leur choix et de mesurer sereinement toutes les conséquences de leur décision.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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