Question 34203 — housing

Summary

Le projet urbain porté par les collectivités locales et élaboré en concertation avec the whole ofs acteurs, a vocation à traiter l'articulation cohérente des divers enjeux du territoire. C'est dans ce cadre que les possibilités et la faisabilité technique et financière de la surélévation de bâtiments doivent être étudiées par les bailleurs sociaux. Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relating to nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) détaille, dans son titre II, la nature des opérations aidées et les conditions d'attribution des concours financiers pour la mise en œuvre du programme. Si la surélévation de bâtiments de logements sociaux ne figure pas en tant que telle dans la liste des opérations éligibles aux concours financiers de l'ANRU, une aide aux travaux de requalification des logements ainsi que des subventions pour les opérations d'accession sociale à la propriété peuvent néanmoins être attribuées sur ce type d'opération. Au préalable, pour bénéficier de concours financiers de l'ANRU, les opérations proposées doivent s'inscrire dans un projet de renouvellement urbain global et répondre aux critères de recevabilité ainsi qu'aux objectifs énoncés au titre Ier du règlement général de l'ANRU. En particulier, le projet urbain doit contribuer à « adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées ». Ainsi, si la sur-élévation peut être une réponse pertinente à de nombreux enjeux, notamment de lutte contre l'étalement urbain, ce mode d'intervention doit se combiner avec la nécessité, dans certains QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville), de dé-densifier et de modifier en profondeur les formes urbaines, notamment, pour impulser un changement d'image des quartiers. En outre, la surélévation de bâtiments de housing sociaux par construction de housing en accession ne répond pas ainsi nécessairement aux problématiques rencontrées dans les territoires dont le marché immobilier est détendu, sur lesquels les projets d'accession sociale à la propriété peinent à trouver un public, et où la gestion de friches urbaines est une préoccupation majeure. En conclusion, il apparaît que l'analyse au cas par cas des propositions de surélévation de bâtiments de logements sociaux dans le cadre du règlement général de l'ANRU et leur insertion cohérente dans le projet urbain global du quartier reste nécessaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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