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France · Question · Question écrite

34219

Question 34219 — patrimoine culturel

openFrance· National Assembly· FR

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M. Pierre Henriet interroge Mme la ministre de la culture sur la protection du petit patrimoine pour lequel les collectivités territoriales et les directions régionales de l'action culturelle apportent des subventions à la hauteur de l'intérêt qu'il représente pour les territoires. Dans l'état actuel de la législation et de la règlementation, ce petit patrimoine ne bénéficie d'aucun périmètre de protection, ce qui peut poser problème aux propriétaires de ce petit patrimoine lorsqu'un projet de construction est examiné dans le cadre d'un permis de construire. En effet, ainsi, l'État soutient la restauration du petit patrimoine par des financements publics et en même temps est conduit à autoriser des constructions qui sont susceptibles de porter atteinte à ce petit patrimoine qui se trouve dévalorisé. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il est envisagé que le ministère de la culture mène une réflexion à ce sujet et fasse des propositions, notamment en termes de périmètre de protection, dont il serait tenu compte lors de l'examen des permis de construire concernés.

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