Question 3423 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'application de la nouvelle convention tarifaire entre l'assurance maladie et les centres de soins non programmés (CNSP). Essentiels pour garantir un accès rapide aux soins, ces structures ont été conçues pour désengorger les hôpitaux et répondre aux besoins de santé des patients en cas d'urgence mineure. Les praticiens en exercice en CNSP bénéficient d'une majoration tarifaire pour les consultations effectuées les dimanches, nuits et jours fériés. Le tarif de base d'une consultation avec un médecin généraliste, fixé à 30 euros, est majoré de 5 euros lorsque le patient se présente spontanément durant ces plages horaires spécifiques. Toutefois, si le patient est orienté vers le centre par le SAMU, le prix de la consultation s'élève alors à 65 euros. Ces évolutions tarifaires ont été actées à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire le 22 décembre 2024. Toutefois, de récents signalements font état de détournements de la nouvelle législation tarifaire. Des patients seraient intentionnellement incités par des médecins en CNSP à appeler le SAMU dès leur arrivée afin de bénéficier de la majoration tarifaire la plus importante. Cette pratique, néfaste pour les comptes de la sécurité sociale, viserait à contourner les nouvelles règles tarifaires, moins avantageuses qu'auparavant. Aussi, elle lui demande si des mesures de contrôle et le cas échéant, des sanctions, vont être mises en œuvre afin de vérifier que les CNSP respectent l'application de la nouvelle convention tarifaire.

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1. 28 January 2025

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