Question 34306 — companies

Summary

Toutes les sociétés et autres personnes morales, immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), ont l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs sur le fondement de la directive (UE) 2015/849 relating to la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Toute modification des bénéficiaires effectifs de l'entreprise nécessite ainsi de modifier le registre des bénéficiaires effectifs. La mise à jour de ces informations est une obligation légale de l'entreprise. Avant février 2020, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs était disponible uniquement auprès des greffes des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires (pour l'Alsace-Moselle). Les textes de transposition en droit français des modifications apportées à la directive (notamment article 8 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 modifiant article L. 56-46 du code monétaire et financier et article 12 du décret n° 2020-118 du 12 février 2020 modifiant article R. 561-55 du code monétaire et financier) ont facilité les démarches des déclarants en étendant le dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs auprès des centres de formalités des entreprises par le biais d'un formulaire spécifique M'BE. Une fois rempli, l'intercalaire M'BE peut être joint soit au formulaire M0 lors de la création de la société, soit au formulaire M2 en cas de déclaration d'une ou plusieurs modifications de sa situation, soit au formulaire M3 pour la déclaration des organes de direction, de surveillance et de contrôle de la personne morale. Le M'BE peut aussi être déposé seul en l'absence d'autre modification de l'entreprise. Concernant les formalités accomplies auprès des greffes des tribunaux de commerce au titre des bénéficiaires effectifs, les émoluments sont réglementés par article A. 743-10-1 du code de commerce et s'élèvent à 17,84 € ou 31,21 € selon les cas.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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