Question 3434 — cérémonies publiques et fêtes légales

Summary

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le déroulement des cérémonies commémoratives et plus précisément sur les droits accordés aux conseillers régionaux d'opposition, donc non désignés comme représentants du président du conseil régional, en raison de l'absence de précisions apportées par le décret n° 89-665 du 13 septembre 1989, modifié par le décret n° 2010-116 du 4 février 2010. Elle l'interpelle sur la possibilité pour un maire de refuser, au cours d'une cérémonie commémorative qui se déroule en présence d'un seul conseiller régional répondant aux critères susmentionnés, une place protocolaire au premier rang, le salut aux porte-drapeau, le dépôt d'une gerbe financée par ses soins et mentionnant uniquement son nom et sa fonction au sein de la collectivité ainsi qu'une prise de parole. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Timeline

1. 28 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 April 2025

   Réponse

   Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Son article 3 prévoit, en ce sens, que les membres du conseil régional occupent le quatorzième rang protocolaire. Aussi, lorsqu'un conseiller régional assiste à une cérémonie publique, ce rang lui revient de droit et ne saurait lui être refusé. L'article 13 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 précise, toutefois, que "les rangs et préséances ne se délèguent pas. A l'exception des représentants du Président de la République, les représentants des autorités qui assistent à une cérémonie publique occupent, dans l'ordre des préséances, le rang correspondant à leur grade ou à leur fonction et non pas le rang de l'autorité qu'ils représentent. […] ". Le conseiller régional représentant le président du conseil régional occupe ainsi le rang correspondant à sa fonction de conseiller, et non celui lié à la fonction de président du conseil régional. Comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans sa réponse à la question écrite n° 10285 du député Julien Rancoule, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 9 avril 2024, il revient à l'autorité organisatrice de fixer le déroulé de la cérémonie, concernant notamment les dépôts de gerbe et les prises de parole, en fonction des usages locaux, et dans le respect des règles précitées.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 April 2025

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• Question

  text · FR · 28 January 2025

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