Question 3442 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

Les sources de données statistiques mises à disposition ne permettent pas de fournir le taux de peines d'emprisonnement « réellement effectuées ». Ce faisant, l'engagement sur le long terme du ministère de la Justice est particulièrement soutenu dans la lutte contre la délinquance routière depuis que la sécurité routière a été consacrée comme grande cause nationale au début des années 2000. Cette mobilisation qui s'appuie sur un arsenal législatif renforcé est d'autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants ou qu'elles portent atteinte aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Si la loi fixe la peine maximum encourue pour chaque infraction, il appartient aux juridictions de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à article 130-1 du code pénal et au principe d'individualisation posé à article 132-1 paragraph 3 du code pénal. Le ministère de la Justice est, par ailleurs, pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant, tant pour assurer la crédibilité de la justice pénale que pour éviter la réitération d'infractions. Tout d'abord, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 707 du code de procédure pénale a inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l'effectivité des peines d'emprisonnement ferme lorsqu'elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d'emprisonnement de plus d'un an sont systématiquement exécutées en détention. Des réflexions approfondies sont en cours pour faire évoluer et garantir l'effectivité et l'exécution de la sanction pénale, notamment dans le cadre de la « mission d'urgence relating to l'exécution des peines » mise en place par le garde des Sceaux le 21 novembre 2024.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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