Question 34459 — impôt sur le revenu

Summary

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants. Celui-ci n'est possible que pour les enfants de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela exclut de fait tous les enfants âgés de six ans et demi, sept ou huit ans qui ne deviennent pas, soudainement, autonomes au point de ne plus devoir être gardés après, par exemple, la sortie de l'école ou les jours sans école lorsque les parents travaillent. Aussi, il lui demande les arguments retenus pour définir l'âge de six ans comme celui après lequel le crédit d'impôt n'est plus possible, ainsi que la possibilité de l'accroître afin que les parents d'enfants d'âge supérieur à six ans puissent continuer à en bénéficier.

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1. 11 January 2020

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