Question 34606 — assurances

Summary

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l'accès aux contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes ou des exclusions prévues par la grille de référence. Ainsi, la convention Aeras fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des PVVIH peuvent bénéficier de la garantie Aeras, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à mentir sur leur état de santé, au risque de ne pas être couverts par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des avancées substantielles en matière de traitement contre le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, mais est désormais considérée comme une maladie chronique. Aussi, il lui demande d'engager une concertation avec les acteurs en vue de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention Aeras pour les PVVIH et souhaite connaître sa position concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer les personnes éligibles à la garantie Aeras de surprime, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 August 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 August 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 August 2020

  Open at official source

Sponsors

• Raphaël Gérard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.