Question 34842 — animaux

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du bien-être animal, en particulier sur le fonctionnement des fourrières animales en France et les euthanasies pratiquées dans ces structures. En France, les fourrières, qui assurent la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis, voient chaque année leur capacité d'accueil mise à rude épreuve. En effet, le nombre d'animaux déclarés entrés en fourrières ne cesse d'augmenter. Il a augmenté de 5,61 % entre 2018 et 2019 et de 26,84 % entre 2014 et 2019. Bien que ces fourrières soient soumises au respect d'un règlement sanitaire, à la tenue d'un registre d'entrée et de sortie des animaux et à la mise à jour d'un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux (article R. 214-30-3 du CRPM), des associations soulignent les conditions sanitaires indignes et les conditions de détention dégradantes dans lesquelles chats et chiens se trouvent. Ces derniers peuvent subir des maltraitances au cours de leur vie (conditions matérielles insuffisantes, cages trop petites, promenades courtes) mais aussi à la fin de leur existence. Dans un rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés rendu public le 23 juin 2020, on apprend que, en 2016, 842 chiens et 19 450 chats ont subi des euthanasies non médicalement justifiées (selon l'association Animal cross ). Pour que les conditions de détention et de fin de vie des animaux s'améliorent et soient respectueuses du droit de l'animal, il est urgent de faire évoluer les pratiques et la réglementation sur le bien-être animal actuellement en vigueur en France. Il est impérieux de former les acteurs de la filière et les particuliers, d'améliorer la traçabilité via l'identification et de lutter contre les abandons et la maltraitance en renforçant les contrôles des fourrières pour une meilleure protection des animaux placés en fourrières. Elle souhaite savoir quelles sont actuellement les actions du ministère sur le sujet et quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans les prochains mois pour répondre à cette problématique.

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