Question 3485 — état civil

Summary

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés encore rencontrées par les couples binationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Le ministère de la justice avait déjà été saisi de cette question en 2013, suite à la publication de la circulaire du 29 mai 2013 qui recense des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. Le ministère lui avait alors répondu qu'une décision serait prise quand l'arrêt de la Cour de cassation attendu aurait été rendu. En effet, il pouvait être considéré que les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe s'intègrent à un nouvel ordre public international, qui permet d'écarter la loi désignée comme applicable par la convention bilatérale. Cependant, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » une loi qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Par ailleurs, en septembre 2013, la ministre de l'époque indiquait demander à son cabinet de « mobiliser notre représentation permanente à Bruxelles et de retravailler la circulaire du 29 mai ainsi que la dépêche explicative du 1er août avec le ministère des affaires étrangères » pour renégocier éventuellement les conventions. Il lui renouvelle sa demande afin que les conséquences de la décision de la Cour de cassation, soient tirées et que soient confirmés les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l'un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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