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France · Question · Question écrite

3486

Question 3486 — famille

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2017

Last action

11 May 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour, Pensions

Source updated

11 May 2017

Taxation · Labour · Pensions

Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En novembre 2011 la députée livrait, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d'information intitulé « Femmes et dépendance : la double peine ». Six années ont passé et ce rapport reste malheureusement d'actualité. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d'accompagnement des aidants. Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l'État suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, en majorité des femmes, toujours en activité, qui sont contraintes d'endosser le rôle d'aidants familiaux, de professionnels de l'aide à personne dépendante. Paradoxalement, un enfant peut être rémunéré par un parent en qualité d'aidant dès lors qu'il n'habite pas le même foyer fiscal. D'où la réflexion de cette femme : « faut-il que nous organisions avec mon époux notre divorce (administrativement) et que je me déclare un nouveau foyer pour pouvoir lui apporter les soins et l'accompagnement que son état de santé nécessite ? ». Les rapports et les lois se succèdent et la seule question à même d'apporter une réponse efficace reste posée : celle d'un véritable statut de l'aidant. Ainsi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d'un statut.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 May 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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