Question 34880 — waste

Summary

Les enseignes de restauration rapide se sont en effet engagées à améliorer le tri de leurs emballages dans leurs salles de restaurant, notamment à la suite d'une campagne d'inspections dans les restaurants qui avait montré l'absence de respect des consignes de tri. Très rapidement toutefois, certaines enseignes ont fait valoir les difficultés qu'elles étaient susceptibles de rencontrer, notamment le fait que les dirigeants de ces restaurants constataient l'absence d'offre de moyens de collecte et de tri au sein des collectivités locales où les restaurants étaient implantés. C'est la raison pour laquelle la loi relating to la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020 a prévu à son article 77 qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration seront tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, des assiettes et des récipients réemployables. Cette mesure, basée sur le principe de prévention des déchets, contribuera très fortement à résoudre cette question des déchets produits par la restauration rapide. Le projet de décret d'application de cette mesure a été examiné par le Conseil d'État le 1er décembre. Il devrait donc être publié d'ici la fin de l'année 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.