Question 3494 — civil servants and public agents

Summary

Article 7 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relating to la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe selon lequel « le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…) ». Si la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relating to la déontologie et aux droits des fonctionnaires a entendu rappeler ce principe fondamental, elle n'a pas prévu pour autant de limiter la possibilité d'exercer certains cumuls d'activités dans le cadre de l'autoentreprise. Le même article 25 septies prévoit, en effet, des dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relating to l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Les dérogations de cumul n'interdisent aucunement l'exercice de certaines activités dans le cadre de l'autoentreprise. L'agent public qui occupe un emploi à temps complet ou à temps partiel peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et qu'elle ne mette pas l'intéressé en situation de conflit d'intérêts. article 6 du chapitre Ier du décret du 27 janvier 2017 fixe la liste des activités exercées, à titre accessoire, susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. the whole of ces activités peuvent être exercées sous le régime de l'autoentreprise. Ce régime est même obligatoire pour les activités de services à la personne mentionnées à article L. 7231-1 du code du travail et les ventes de biens fabriqués personnellement par l'agent. En outre, le régime de l'autoentreprise peut également être choisi pour des activités privées lucratives autorisées dans le cadre spécifique de la création ou reprise d'entreprise qui constitue un autre régime d'exception spécifique créé par la loi du 20 avril 2016 (III de article 25 septies précité). Cependant, afin que cette activité privée n'empiète pas sur l'exercice de ses fonctions, l'agent public qui souhaite cumuler son service et créer ou reprendre une entreprise, doit être à temps partiel. La durée de l'activité privée ne peut, dans ce cadre, excéder deux années, éventuellement renouvelables pour un an. Le gouvernement n'entend pas étendre, dans l'immédiat, le champ des dérogations aux règles du cumul d'activités permettant un exercice dans le cadre de l'autoentreprise, celui-ci étant largement ouvert par les dispositions législatives et réglementaires actuelles. Toutefois, dans le cadre du programme Action Publique 2022 et de la concertation ouverte le 1er février dernier autour de la transfomation de la fonction publique, la question des dispositifs de cumul d'activités pourra être évoquée. En effet, la concertation traitera notamment des mobilités entre secteurs public et privé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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