Question 3497 — businesses

Summary

L'entreprise roannaise SFAM, spécialisée dans les assurances affinitaires pour les produits multimédias permettant aux clients de bénéficier de garanties spécifiquement liées au produit ou au service qu'il achète, et appartenant au groupe INDEXIA a en effet été assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances s'ajoutant à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale et à une dette de plusieurs de centaines de milliers d'euros à la Communauté d'Agglomération de Roanne. Un mois après la liquidation de la SFAM, l'entité historique du groupe, la holding ainsi que les autres entités du groupe dont la SFAM Roanne ont été placées en liquidation judiciaire en juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris. Les salariés licenciés ont bénéficié du Contrat de Sécurisation Professionnelle et d'un accompagnement par France Travail. Il est à noter également que dans ce dossier, Sadri FEGAIER, PDG de cette entreprise a été condamné le 17 décembtre 2024 en première instance par le tribunal correctionnel de Paris aux peines maximales prévues par la loi, soit 300.000 euros d'amende, deux ans d'emprisonnement dont 8 mois avec un sursis probatoire de deux années conditionné au remboursement des victimes lésées et du Trésor public ainsi que 5 ans d'interdiction de gérer pour ne pas avoir pris en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement de sommes indûment prélevées, sur une période s'étalant de 2014 à 2023. Six de ses sociétés ont, par ailleurs, été condamnées pour pratiques commerciales trompeuses en tant que personnes morales à des amendes comprises entre 150.000 et 1,5 million d'euros. Un appel ayant été interjeté, l'affaire sera rejugée au printemps 2026 devant la cour d'appel de Paris et les peines prononcées n'ont pas été immédiatement exécutées. Plusieurs plaintes ont également été déposées pour « pratiques commerciales trompeuses » par des associations de consommateurs, des clients et des vendeurs et font l'objet d'instances judiciaires en cours.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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