Question 3508 — fonction publique de l'État

Summary

M. Denis Fégné interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Une circulaire, adoptée discrètement en août 2023 et entrée en vigueur le 1er octobre 2023, a recentré l'attribution des chèques-vacances sur les seuls agents actifs, excluant les retraités dans le but de réaliser des économies. Comme l'ensemble des personnes concernées, un habitant de la circonscription de M. le député a brutalement découvert cette mesure injuste et non accompagnée d'ajustements de justice sociale, dans un contexte d'inflation et de paupérisation des agents publics. Un rapport de la fondation Jean Jaurès publié en juillet 2023 est venu démontrer l'utilité des chèques-vacances qui sont le dispositif institutionnel le plus connu et le plus employé par les personnes éligibles. De plus, le rapport révèle que 60 % des Français interrogés ont déclaré avoir renoncé à partir en vacances au cours des cinq dernières années pour des raisons financières. Or la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs », le « repos et les loisirs ». En ce sens, l'État se doit d'être le garant de ce droit, en veillant qu'il soit effectivement respecté et accessible à tous. Par ailleurs, si l'État doit faire des économies, elles ne peuvent se faire sur le dos des retraités de la fonction publique. Notamment pour moins de 10 millions d'euros par an. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique, mais leur mobilisation est restée sans réponse de la part des Gouvernements précédents. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions de revenir sur cette circulaire et, le cas échéant, sur les actions envisagées pour encourager l'utilisation des chèques vacances.

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Timeline

1. 28 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 March 2025

   Réponse

   Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction publique d'État en réservant, à compter du 1er octobre 2023, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances aux seuls agents publics civils et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Toutefois, le Gouvernement continue de porter une attention particulière aux conditions de vie des agents retraités de l'État. Ceux qui ont ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date continuent en effet de bénéficier de leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir. De plus, les agents retraités de l'État continuent de bénéficier des prestations sociales (notamment les sorties culturelles et de loisir) attribuées localement par les SRIAS. Ils bénéficient également d'un accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Par ailleurs, l'accompagnement des agents pensionnés est maintenu par la voie de l'aide au maintien à domicile (AMD). L'État employeur participe en effet aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant du financement de l'AMD progresse chaque année, et représente aujourd'hui près de 7 millions d'euros, soit une augmentation de 44 % par rapport au budget 2023. Enfin, les agents retraités de l'État vont bénéficier du déploiement actuel du dispositif de protection sociale complémentaire cofinancé par l'État et qui offre une solution de couverture des frais de santé à un tarif plus avantageux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 18 March 2025

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• Question

  text · FR · 28 January 2025

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