Question 35083 — administration

Summary

Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration au sein de la direction générale des finances publiques. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que la direction générale des finances publiques n'affiche toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment sur ses avis de taxe d'habitation, de taxe foncière ou même d'impôt sur le revenu. Premièrement, elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.

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