Question 35116 — consumption

Summary

La loi du 11 février 2016 relating to la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a étendu le champ des informations qui doivent figurer dans les déclarations de performance extra-financière des entreprises aux engagements en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette disposition répond à l'exigence de transparence et de valorisation des engagements collectifs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire que vous appelez de vos vœux. Depuis 2016, les obligations en matière lutte contre le gaspillage alimentaire et de communication sur les actions entreprises ont été renforcées. À ce titre, l'ordonnance du 21 octobre 2019 dispose que les opérateurs de l'industrie agro-alimentaire et les opérateurs de la restauration collective rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les volumes des dons alimentaires réalisés. Quant aux dispositifs d'évaluation et de contrôle des dons des acteurs de la chaîne alimentaire, le code de l'environnement, modifié par la loi anti-gaspillage, prévoit que les différents opérateurs soumis aux obligations de don alimentaire, s'assurent de la qualité du don lors de la cession et mettent en place un plan de gestion de la qualité du don. À partir du 1er janvier 2021 les plans de gestion du don seront régulièrement transmis aux associations bénéficiaires et communiqué à l'administration sur demande. Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement à la nécessité de pouvoir mesurer les progrès réalisés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remettra ainsi au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. La quantification des pertes tout au long de la chaîne alimentaire est également prévue to the title of the rapportage européen sur le gaspillage alimentaire. Ces différents instruments concourront à l'évaluation de l'efficacité de la politique publique en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.