Question 35159 — businesses

Summary

Le blocage de l'épargne salariale pendant cinq années (plan d'épargne d'entreprise – PEE, en application de article L. 3332-25 du code du travail), ou jusqu'à la retraite (plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO, en application de article L. 3334-14 du code du travail, ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif – PERECO, en application de article L. 224-13 du code monétaire et financier, créé par ordonnance n° 2010-766 du 24 juillet 2019 – art. 2), vise à assurer une détention longue de titres, de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. Cette épargne contribue, mieux que d'autres supports d'épargne plus liquides, au financement des entreprises, qui en ont particulièrement besoin pour surmonter les difficultés économiques actuelles et favoriser ainsi la relance, l'investissement et l'emploi. La multiplication de cas de déblocages serait, dès lors, contraire à l'investissement long et à l'actionnariat salarié, au détriment du financement des entreprises ou de secteurs. Elle remettrait en cause, à terme, la légitimité des exonérations fiscales. Il est important, néanmoins, d'assurer un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé, notamment pour l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale. Le déblocage anticipé est autorisé, s'agissant du PEE, pour l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle, de la résidence principale, en application de article R. 3324-22 du code du travail modifié par décret n° 2020-683 du 4 juin 2020; s‘agissant du PERCO, pour l'acquisition ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle, de la résidence principale, en application de article R. 3334-4 du code du travail modifié par décret n° 2020-683 du 4 juin 2020; s'agissant du PERECO, pour l'acquisition de la résidence principale, en application de article L. 224-4 du code monétaire et financier.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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