Question 35165 — famille

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'extension du congé paternité aux couples homoparentaux masculins. Alors que depuis 2013, pour les couples de femmes, la mère sociale de l'enfant bénéficie de la possibilité d'obtenir un congé parental et d'assurer son rôle de parent aux côtés de la mère qui a accouché, on observe que les couples d'hommes ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité et qu'ils sont de fait exclus de ce dispositif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, voté en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2020, visant à renforcer l'investissement du second parent dans l'accueil de l'enfant et dans la vie familiale, entérine d'ailleurs cette iniquité en consacrant les termes « congé de paternité » au détriment de la notion de « congé de parentalité ». Alors que le PLFSS de 2021 accorde à la conjointe salariée de la mère un congé parental de 28 jours, il considère donc dans le même temps qu'il est impossible de faire bénéficier du même dispositif le conjoint salarié du père. L'intérêt supérieur de l'enfant d'être protégé à la naissance par ses deux parents, de couples homoparentaux féminins ou masculins, devrait pourtant prévaloir. Alors que la parentalité prend des attraits multiples et que les dispositifs de protection et d'accompagnement des familles ne sont aujourd'hui pas adaptés aux réalités et aux besoins identifiés, il est urgent d'étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui. Cette extension favoriserait le renforcement de l'investissement du second parent dans l'accueil de l'enfant et dans la vie familiale, objectif initialement défendu et porté par le Gouvernement et sa majorité dans le PLFSS de 2021. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étendre le dispositif de congé parental.

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