Question 35184 — taxes and duties

Summary

L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes est un outil voulu par le législateur pour atteindre l'objectif fixé dans la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte de réduire le recours à la mise en décharge des déchets, l'élimination des déchets étant au dernier rang de la hiérarchie de traitement des déchets instauré par article L541-1 du code de l'environnement en transposition de la législation européenne. La mise en œuvre de diverses mesures peut permettre aux collectivités d'en réduire la charge. Ainsi, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge, et donc une minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui leur est imposable. Par ailleurs, la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte a introduit il y a cinq ans une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025. L'entrée en vigueur de cette obligation a d'ailleurs été avancée au 1er janvier 2024 au niveau européen. D'autre part, la loi du 10 février 2020 relating to la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi a institué plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont elles aussi contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de révision du barème de la TGAP, ni de diminution ou de gel de l'augmentation progressive prévue de cette taxe. Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire actuelle, entraine pour certaines collectivités des difficultés à faire face à the whole of leurs obligations. Aussi, des aides à l'investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu d'accorder aux collectivités 84 millions d'euros pour la création de nouveaux points de collecte, autant pour la modernisation des centres de tri, et 100 millions d'euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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