Question 35187 — impôts locaux

Summary

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes fiscales de la commune d'Indre auprès de Naval Group depuis 2018. Lors de la privatisation de la DCN, en 2003, la direction générale de l'armement (DGA) a cédé tous ses bâtiments à Naval Group sauf quatre, pour de la recherche militaire. Bâtiments sur lesquels la DGA ne voulait plus payer de taxe foncière. La DGA a donc intenté un procès contre la direction générale des finances publiques, et le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison le 20 juillet 2017, l'exonérant de taxe foncière pour 269 000 euros. Depuis ce jugement, si la DGA utilise ces quatre bâtiments pour des programmes militaires français, elle ne paie pas de taxe foncière. Mais si Naval Group les utilise pour d'autres marchés que celui de la défense nationale, la DGA paie la taxe foncière qu'elle refacture à Naval Group. La conséquence de cette décision, outre le manque à gagner pour la commune d'Indre, est un manque de visibilité sur les éventuelles recettes fiscales. En effet, la commune d'Indre est dans l'incapacité de prévoir ses recettes fiscales, ne sachant pas si l'utilisation de ces quatre bâtiments relèvent de l'activité de la DGA ou de Naval Group. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour accroître la visibilité de la commune sur l'activité de ces quatre bâtiments et sur les recettes fiscales afférentes.

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