Question 3520 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la problématique particulièrement sensible des conséquences fiscales de la disparition d'un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer des parents. La déclaration d'un enfant au sein du foyer fiscal octroie une demi-part fiscale supplémentaire quelle que soit la date de sa naissance si l'enfant est né au cours de l'année d'imposition. Dans le cas de la disparition d'un enfant, sa prise en compte dans la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal est maintenue l'année du décès. En revanche, la demi-part est supprimée l'année suivante, à l'exception des cas où l'un des parents est célibataire, veuf, divorcé ou vit seul sans aucune personne à charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, la situation profondément dramatique dans laquelle un enfant décède en raison d'un crime commis à son encontre et ses conséquences morales, émotionnelles et psychologiques pour la famille et les proches devraient conduire à réfléchir sur le maintien de la demi-part fiscale supplémentaire à la survenance du décès de l'enfant par acte criminel (coups et blessures ayant entraîné la mort, meurtre ou assassinat). En effet, la dévastation morale impliquée par un tel évènement conjuguée au retrait de la demi-part fiscale, qui implique une charge d'imposition alourdie, ne permet pas d'accomplir un deuil dans de saines conditions, autant sentimentales que matérielles. Indirectement, l'accroissement de l'imposition sur le revenu pour les parents d'un enfant criminellement décédé revient à admettre que les parents paient pour la prise en charge carcérale ou psychiatrique du meurtrier, ce qui conduit à une triple peine par laquelle les parents perdent brutalement leur enfant, s'acquittent du paiement d'impôts augmentés et financent symboliquement la prise en charge administrative, judiciaire et pénitentiaire de l'auteur de ce crime singulièrement désastreux pour une famille. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de maintenir la demi-part rattachée à un enfant victime d'un homicide en tenant compte de l'âge fictif qu'aurait ledit enfant sans la survenue de telles circonstances et, plus généralement, si elle travaille dans le sens d'une meilleure justice fiscale pour des parents placés dans cette insoutenable situation.

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1. 28 January 2025

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