Question 35204 — housing: aid and loans

Summary

En 2020, "MaPrimeRénov'" était ouverte uniquement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds des autres aides de l'Anah. Les usufruitiers, comme les nus-propriétaires, n'étaient donc pas éligibles à la prime. Afin de corriger cette situation, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relating to prime de transition énergétique a ouvert l'aide à de nouveaux publics. Il prévoit notamment que puissent en bénéficier à compter du 1er juillet 2021 les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un housing pour financer les dépenses de rénovation du housing (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d'être éligibles à "MaPrimeRénov'" dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants depuis le 1er juillet 2021, évitant les inégalités de traitement vis-à-vis des situations de démembrement de propriété.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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