Question 3522 — énergie et carburants

Summary

M. Frédéric Zgainski interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le monopole de l'entreprise Gaz de Bordeaux. En effet, cette entreprise détient le monopole de la fourniture et de la distribution du gaz sur une large partie de la métropole bordelaise : 200 000 abonnés n'ont aucune possibilité de souscrire à un contrat d'une entreprise différente et la concurrence de prix ne s'y applique pas. Aussi, il souhaite savoir si ce monopole était amené à durer ou si des réflexions étaient en cours pour y remédier.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 August 2023

   Réponse

   L'article L. 441-1 du code de l'énergie prévoit la possibilité pour un consommateur de gaz naturel de choisir son fournisseur de gaz naturel. Le nombre d'offres de fourniture de gaz naturel auxquelles peut accéder un consommateur de gaz naturel peut néanmoins varier fortement en fonction du réseau de distribution de distribution de gaz naturel auquel ce consommateur est raccordé. Si plus de 20 fournisseurs peuvent proposer des offres sur une partie de ces réseaux, notamment ceux exploités par GRDF qui représentent près de 95% des consommateurs de gaz naturel, ce nombre peut être plus restreint sur les réseaux exploités par d'autres opérateurs, notamment Régaz-Bordeaux. Les études menées par la Commission de régulation de l'énergie ont mis en évidence que, bien qu'il n'existe aucun frein juridique à l'entrée des fournisseurs sur ces réseaux de distribution, les principales raisons du faible niveau de concurrence sont des difficultés de transmission d'informations entre le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs, des procédures spécifiques et des particularités en termes de systèmes d'informations qui induisent des coûts unitaires plus élevés pour les fournisseurs de gaz naturel et une plus grande difficulté d'atteindre une rentabilité suffisante. Afin de remédier à ces difficultés, des travaux d'harmonisation des transmissions d'informations, des procédures et des systèmes d'informations sont actuellement menés entre les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie. Ces harmonisations permettront aux différents fournisseurs de gaz naturel de proposer plus facilement leurs offres à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel, quel que soit l'exploitant du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés.

   Source: dateReponse

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