Question 3523 — énergie et carburants

Summary

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'urgence qu'il y a à revoir la formule du complément de rémunération des contrats d'achat pour l'hydroélectricité. Cette formule a des conséquences désastreuses pour cette filière de production d'électricité, bloque tous les projets et met en péril les installations existantes qui vendent leur production sous complément de rémunération. Cette formule est, en effet, inadaptée au nouveau contexte des prix de marché élevés. Les centrales, en particulier celles qui produisent plus l'été que l'hiver, se trouvent confrontées à une forte décote de leur rémunération due à la différence entre la somme des prix de marché au pas mensuel (M0 mensuels) et la moyenne du prix de marché annuel (M0 annuel). Aucun établissement bancaire n'accepte aujourd'hui de financer un projet adossé à un contrat de complément de rémunération sans contrat d'agrégation et il n'est plus possible de trouver un agrégateur intéressé. Ce ne sont pas seulement les nouveaux projets qui sont bloqués. Certains contrats de compléments de rémunération en cours sont résiliés ou non renouvelés et la rentabilité des contrats en cours a disparu. Il semble que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) envisage de modifier la formule du complément de rémunération pour les prochains appels d'offres mais tarde à accepter de modifier la formule du complément de rémunération des contrats des lauréats des appels d'offres passés et celui des contrats au guichet (inférieur à 1MW) pour lesquels une révision de la formule n'est pas envisagée avant fin 2023. De ce fait, les projets sont bloqués faute de rentabilité et le parc existant sous complément de rémunération n'est plus rentable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier au plus vite à cette situation qui pénalise lourdement les producteurs concernés.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 March 2023

   Réponse

   Les questions que soulèvent la formule de calcul du complément de rémunération pour les installations hydroélectriques dans cette période de volatilité importante des prix de l'électricité sont bien identifiées. Les services de l'Etat ont déjà apporté une première réponse à ces questions en faisant évoluer la formule de calcul du complément de rémunération dans le cahier des charges de la cinquième période de l'appel d'offres relatif à la petite hydroélectricité. Cette formule se base désormais sur un prix de marché de référence (M0) mensuel et non plus annuel. Il est d'ores et déjà envisagé que cette évolution soit prise en compte dans les prochains dispositifs de soutien qui pourraient être mis en place. Cependant, changer de référence pour les contrats en cours ou qui seraient pris en application des périodes précédentes de l'appel d'offres, peut poser un certain nombre de difficultés – notamment d'ordre juridique et concurrentiel - que les services du ministère de la transition énergétique examinent conjointement avec ceux de la Commission de régulation de l'énergie, tout en tenant compte de la spécificité du mécanisme de l'agrégation. En outre, un changement de référence pour tous les contrats pourrait aussi avoir un impact négatif sur les revenus de certains producteurs, pour qui le M0 annuel est plus favorable. Enfin, il convient de rappeler qu'un lauréat d'une période précédente de l'appel d'offres relatif à la petite hydroélectricité a, en cas d'impossibilité de faire aboutir son projet, la possibilité de demander à se désister. Il peut ensuite candidater de nouveau à la période en cours ou aux suivantes dans le but d'obtenir des conditions qu'il estime lui être plus favorables.

   Source: dateReponse

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