Question 35303 — veterans and victims of war

Summary

Le ministère des armées attache une importance toute particulière à ce que les enfants de harkis dont l'avenir a été compromis par des conditions de vie difficiles puissent bénéficier du dispositif d'aide créé en 2018. Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié réserve les aides prévues à ceux des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné au minimum 90 jours dans les camps d'accueil ou d'hébergement et les hameaux de forestage. À l'issue d'une année de mise en œuvre, et suite à des critiques on la liste des camps et hameaux et la limitation des motifs justifiant l'attribution de l'aide, des assouplissements ont été apportés par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020. Toutefois, ce fonds doit rester destiné à ceux qui, enfants, ont pâti de conditions particulièrement difficiles. A cet égard, le milieu clos et isolé des camps et hameaux de forestage offrait des conditions particulièrement difficiles d'hébergement mais également d'accès à l'éducation et à la formation. Il n'est donc pas envisagé d'étendre à the whole ofs enfants de harkis les aides prévues par ce décret.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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