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France · Question · Question écrite

35311

Question 35311 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

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Summary

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Dans sa recommandation n° R-HCSF-2019-1 en date du 20 décembre 2019, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a appelé les établissements de crédits et les sociétés de financements à faire preuve de prudence ; cette publication complétée le 17 décembre 2020 apporte des ajustements, compte-tenu du contexte économique marqué par l'impact de la pandémie de la covid-19 et relatifs au taux maximum d'endettement (porté à 35 %), à l'allongement de la durée du crédit (de vingt-cinq à vingt-sept ans) et de la marge d'acceptation de dossiers par les banques (30 %). Simultanément, les courtiers en crédits immobiliers, et singulièrement les petites structures indépendantes, alertent du raidissement de leurs relations commerciales avec les banques, conduisant à la renégociation ou la suppression de conventions de partenariat, obligatoires à l'exercice de leur activités, remettant en cause leur organisation et leur projet de développement. Rappelons qu'en 2019, pas moins de 52 % des emprunteurs ont fait appel à un courtier, dont 67 % chez les jeunes de 18 à 34 ans et qu'au final 33 % des dossiers instruits provenaient de courtiers. Ils apportent un conseil personnalisé aux emprunteurs et participent à la plus grande liberté de choix entre les établissements bancaires, à un accès facilité au crédit immobilier et à des gains en termes de pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions et sa réflexion sur l'avenir de la profession.

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